En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LOZACH, DELCROS et Patrice JOLY

ARTICLE 7

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Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut se doter d’un coordinateur auquel elle reconnaît un statut professionnel qui lui permette, conformément aux missions qui lui sont dévolues, de piloter et de coordonner l’action de la communauté professionnelle territoriale de santé avec celle d’autres acteurs du territoire. » ;

Objet

Cette demande émane des personnels de santé. Actuellement dans les CPTS (comme dans les maisons de santé), les personnes chargées de la coordination n’ont pas de statut professionnel et leur emploi n’est pas sécurisé. En créant ce statut, la CPTS se dote d’une personne spécialisée pour coordonner tous les professionnels de santé du territoire. Cela permet une plus grande stabilité et le recrutement par les CPTS de personnes compétentes, en leur donnant les moyens d’actions pour piloter des projets, notamment long-terme.