En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DELAHAYE, BOCKEL, HENNO, BONNECARRÈRE et LAUGIER, Mme GUIDEZ, M. CAZABONNE, Mme JOISSAINS, MM. MOGA et KERN et Mme BILLON

ARTICLE 13 BIS

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Rédiger ainsi cet article :

Au dernier alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, les mots : « dues à l’insularité et l’enclavement géographique » sont remplacés par les mots : « , notamment dans les zones définies en application du 1° de l’article L. 1434-4, ainsi que des inégalités territoriales d’accès aux réseaux de communications électroniques de très haut débit ».

Objet

Cet amendement précise que le pouvoir réglementaire doit prendre en compte les déficiences de l’offre de soins dans les zones sous-denses dans la définition des conditions de mise en oeuvre et de prise en charge financière des activités de télémédecine.

Cette prise en compte est d’autant plus nécessaire qu’aujourd’hui, pour les assurés résidant dans un désert médical, le remboursement des activités de télémédecine n’est pas garanti. L’avenant 6 de la Convention médicale, signé en juin 2018, précise en effet que les téléconsultations pourront être prises en charge par l’Assurance maladie pour les patients n’ayant pas de médecin traitant, à condition de passer par une équipe de soins primaires, une communauté professionnelle territoriale de santé ou à défaut, une autre organisation territoriale à proximité. Le déploiement aujourd’hui incomplet de ces structures sur le territoire pourrait donc exclure ces patients du remboursement des téléconsultations.

Par ailleurs, le numérique doit offrir une solution pour les territoires et ne pas constituer un handicap supplémentaire. Aussi, la fracture numérique ne doit pas se superposer à la problématique des déserts médicaux. Cette amendement propose donc que le pouvoir réglementaire tienne compte des inégalités territoriales d'accès à Internet, et notamment d’accès aux réseaux de très haut débit, dont le déploiement sur l’ensemble du territoire ne sera atteint au plus tôt qu’en 2022. Pour ces territoires, des aménagements spécifiques peuvent être mis en place, comme l’installation de cabines de télémédecine/télésoin dans les mairies, les pharmacies d’officine, les centres de santé, ou encore dans les maisons France service annoncées par le Président de la République en avril dernier