En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BONNE et HENNO, Mmes MALET, Marie MERCIER et PUISSAT, M. BASCHER, Mmes BONFANTI-DOSSAT, BRUGUIÈRE, DEROCHE, DEROMEDI et DI FOLCO, MM. DÉTRAIGNE, Bernard FOURNIER et GENEST, Mme GRUNY, MM. HUGONET, KAROUTCHI et LAMÉNIE, Mme LASSARADE, M. LEFÈVRE, Mme ESTROSI SASSONE, MM. Daniel LAURENT, MANDELLI, MOGA, MOUILLER, MORISSET, PERRIN, PELLEVAT, RAISON, PONIATOWSKI, SAVARY, SAURY, SOL et VOGEL, Mme IMBERT, M. RAPIN, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. BOULOUX, CHARON, SIDO et Jean-Marc BOYER, Mme LAMURE et M. GREMILLET

ARTICLE 23

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Après l’alinéa 26

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 4321-18-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4321-18-… ainsi rédigé :

« Art. L. 4321-18-…. – À la demande de son président, chaque conseil peut se réunir en ayant recours à la visioconférence.

« Les modalités de délibérations, notamment en cas de vote à bulletin secret, sont déterminées par le règlement intérieur. 

« Cette disposition n’est pas applicable aux élections des conseils, du président et des membres du bureau. » ;

Objet

La visioconférence destinée à faciliter les échanges à distance s’est largement démocratisée dès lors qu’il s’agit de réunir à échéance régulière des instances délibérantes.   

Il y a près de vingt ans, la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a introduit un dispositif de réunion du conseil d’administration par visioconférence pour permettre aux administrateurs ne pouvant se rendre sur les lieux de la réunion de participer de manière effective aux débats du conseil et au vote des points inscrits à l’ordre du jour.

Plus récemment, la loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, ainsi que la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels sont venues fixer le cadre juridique de la visioconférence pour les instances représentatives du personnel.

Le présent amendement vise donc à permettre au Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes ainsi qu’aux conseils départementaux et régionaux de recourir à la visioconférence chaque fois que le président l’estime nécessaire.

L’objectif poursuivi est de faciliter l’obtention du quorum, de respecter la règle de la parité mais également de diminuer le temps de trajet des conseillers élus et de participer à la réduction des dépenses afférentes engagées par le Conseil national et ses structures.