En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUILLOTIN, MM. ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GUÉRINI, Mme JOUVE et MM. REQUIER et VALL

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8

Remplacer les mots :

entre le 1^er octobre 2018 et

par le mot :

avant

Objet

Suite à l’adoption d’amendements en commission des affaires sociales, certains sujets demeurent en débat sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne, notamment la période de 4 mois prévue par le texte de la commission. Si elle est plus étendue que la date prévue initialement, elle exclut de fait une partie des PADHUE, notamment ceux qui ont temporairement mis de côté leur activité professionnelle pour se consacrer au concours.