Projet de loi Organisation du système de santé
Direction de la Séance
N°368 rect.
3 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 525 , 524 , 515, 516)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. ROUX, ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES, MM. GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et JEANSANNETAS, Mme JOUVE et MM. LÉONHARDT, REQUIER et VALL
ARTICLE 7 SEPTIES (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l’absence d’accord, l’assuré peut saisir le directeur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant puisse lui être désigné parmi une liste de médecins de son ressort géographique. »
Objet
Actuellement, près de 9 % des assurés de plus de 16 ans n’ont pas de médecin traitant. Or, pour ne pas s’exposer à des pénalités et à des réductions de remboursement de soins par les régimes d’Assurance Maladie, il est essentiel de déclarer un médecin traitant.
Aussi, cet amendement a pour objet de rendre opposable l’accès au médecin traitant pour tout assuré qui en fait la demande.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.