Projet de loi Organisation du système de santé
Direction de la Séance
N°326
28 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 525 , 524 , 515, 516)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 12
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Alinéa 15
Après la seconde occurrence du mot :
soins
insérer les mots :
, les tarifs de soins
Objet
L’alinéa 14 propose à chaque titulaire, dans son espace numérique de santé, que tout service numérique, qu’il jugerait utile, lui soit accessible. Cependant n’y figurent pas les tarifs de soins des praticiens de santé.
Par conséquent, cet amendement vise d’une part à améliorer la transparence des tarifs de soins et d’autre part à rendre ces informations accessibles à tous.