Projet de loi Organisation du système de santé
Direction de la Séance
N°325
28 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 525 , 524 , 515, 516)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 11 BIS A
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’État ne peut exiger de l’agence de lui transmettre les données collectées. »
Objet
Cet amendement vise d’une part à revenir sur l’attribution de la propriété des données de santé à l’Etat alors qu’elles appartiennent à l’Assurance maladie et d’autre part à garantir l’indépendance de l’agence vis-à-vis de l’Etat.
Les faits récents concernant le détournement de certains fichiers de patients dans les hôpitaux de l’AP-HP lors des mobilisations des gilets jaunes nous conduisent à exiger des garanties supplémentaires d’indépendance.
Tel est le sens de notre amendement.