En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 11

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article crée une Plateforme des données de santé, qui se substitue à l’Institut national des données de santé tout en élargissant ses missions. Elle aura notamment pour rôle de réunir, organiser et mettre à disposition les données du système national des données de santé.

Présentée comme une meilleure utilisation et une multiplication des possibilités d’exploitation des données de santé, aussi bien en recherche clinique, qu’en termes de nouveaux usages, notamment ceux liés au développement des méthodes d’intelligence artificielle, ce système national des données de santé ouvre la boite de pandore à l’utilisation aux acteurs privés.

Les risques en matière de protection des données des patient.e.s sont trop importants par rapport aux garanties proposées par le texte.

Pour ces raisons nous demandons la suppression de cet article.