En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BONNE et HENNO, Mmes Marie MERCIER, MALET, PUISSAT, DI FOLCO, DEROCHE et BONFANTI-DOSSAT, M. CANEVET, Mmes Laure DARCOS et DEROMEDI, M. DÉTRAIGNE, Mmes BRUGUIÈRE et ESTROSI SASSONE, MM. Bernard FOURNIER et GENEST, Mme GRUNY, MM. HUGONET, LAMÉNIE, LEFÈVRE, Daniel LAURENT, MANDELLI, MOGA, MORISSET, MOUILLER, KAROUTCHI, MAYET, BABARY, PELLEVAT, PERRIN, RAISON, SAVARY, SAURY, SOL et VOGEL, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et Anne-Marie BERTRAND, MM. BOULOUX, CHARON, SIDO et Jean-Marc BOYER, Mme LAMURE et M. GREMILLET

ARTICLE 4

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Alinéa 20

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

Objet

Les étudiants signataires d’un contrat d’engagement de service public s’engagent à s’installer dans une zone définie par les zonages et les cartographies des ARS à la fin de leur cursus, en échange d’un accompagnement et d’un financement pendant celui-ci.

Le texte tel qu’il est proposé sécurise les zones éligibles dans les deux ans précédant une nouvelle cartographie. Or l’internat de Médecine Générale dure trois ans.

En l’état actuel de la réglementation, la publication d’une nouvelle cartographie la veille de leur installation obligerait  les étudiants à reconstruire la totalité de leur projet vers un nouveau territoire, et entraînerait  soit un retard correspondant à la mise en place d’un nouveau projet d’installation, soit une rupture du contrat par l’étudiant souhaitant réaliser le projet initial, qui devra  alors s’acquitter de pénalités.

Cet amendement propose donc de faire coïncider la cartographie des ARS avec la durée de l’internat.

Ainsi un interne débutant son internat pourra d’emblée se projeter dans un territoire et construire au mieux sa formation en cohérence avec son projet pour pouvoir s’installer au plus vite à la fin de son cursus, sans le risque que son installation sont compromise au dernier moment.