Projet de loi Organisation du système de santé
Direction de la Séance
N°301
27 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 525 , 524 , 515, 516)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 4 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 4 bis, ajouté par le rapporteur de la commission des affaires sociales, exonère de cotisations sociales pendant 5 ans les médecins qui s'installent en zone sous dense.
Actuellement les médecins peuvent bénéficier d'exonération d'impôt sur le revenu et d’exonération de cotisations sociales au titre de l'embauche d'un salarié par un cabinet médical.
Selon la Cour des Comptes, le bilan des mesures d'exonérations de cotisations sociales révèle qu’elles ont déjà entrainé un effet d'aubaine contre un apport de seulement 50 médecins dans les zones déficitaires depuis 2007.
Afin d’attirer les futur.e.s médecins il faut mener une politique de revitalisation des territoires qui passe avant tout par le maintien des services publics et des hôpitaux de proximité.
Pour toutes ces raisons nous demandons la suppression de cet article.