En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BONNE, SOL et HENNO, Mmes Marie MERCIER, MALET, PUISSAT, DI FOLCO, BONFANTI-DOSSAT et DEROCHE, MM. BASCHER, SAVARY, HUGONET et LEFÈVRE, Mme LASSARADE, MM. LAUGIER et Daniel LAURENT, Mmes ESTROSI SASSONE et DEROMEDI, M. DÉTRAIGNE, Mmes Laure DARCOS et BRUGUIÈRE, MM. BABARY, MORISSET, VOGEL, SAURY, MAYET, GENEST, KAROUTCHI, RAISON, PERRIN, MANDELLI, PELLEVAT, LAMÉNIE et Bernard FOURNIER, Mme CHAUVIN, M. CUYPERS, Mme IMBERT, MM. RAPIN, BOULOUX, CHARON, SIDO et Jean-Marc BOYER, Mme LAMURE et M. GREMILLET

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La gouvernance de la réforme associant la représentation des établissements publics de santé ;

Objet

Il s’agit de garantir une juste méthode de concertation et de mise en œuvre des réformes des études médicales  en y associant les établissements publics de santé  afin de prendre en compte leurs besoins réels.

La réforme du troisième cycle s’est traduite par l’affectation d’un plus grand nombre d’internes de médecine générale en ville et d’internes de phase socle en CHU. On constate une hétérogénéité entre les régions dans la politique d’agrément, et donc de répartition. Les interventions des ARS ont été très variables, notamment dans le recours aux dérogations au taux d’inadéquation.

Les établissements doivent donc être davantage associés à la gouvernance et au suivi des réformes pédagogiques, et à ce titre intégrer la CNEMMOP.