En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 4

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Alinéa 20

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

Objet

Actuellement les étudiant.e.s en médecine et en odontologie qui s’engagent par le contrat d'engagement de service public exercent, à l’issue de leur formation, pendant une durée équivalente et au moins égale à deux ans dans des zones sous-denses, en contrepartie d’une allocation mensuelle.

Ils choisissent leur lieu d’exercice sur une liste établie sur proposition des agences régionales de santé.

En alignant la durée du bénéfice du zonage des zones sous-denses sur celle de l'internat de médecine générale les signataires pourront se projeter à plus long terme dans un territoire, sans inquiétude quant à l’évolution future du zonage.