En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME et BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

Après le mot : «  Toutefois », la fin du 2° du I de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « , au niveau régional, les universités peuvent répartir ce nombre entre plusieurs unités de formation et de recherche pour répondre à des besoins d’organisation et d’amélioration de la pédagogie et pour améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins. Un arrêté détermine les critères de répartition de ce nombre de façon à garantir l’égalité des chances des candidats ; ».

Objet

En l’état actuel du texte, la suppression du numerus clausus est toute relative.

En effet, il s’agit ni plus ni moins que de d’appliquer un dispositif du même type qui ne pèserait plus sur les épaules de l’État mais sur celles des universités et des agences régionales de la santé.

L’objectif de cet amendement est de renverser cette logique en passant d’un modèle de plafond à un modèle de plancher (numerus apertus).

Ainsi, cela permettra de répondre à l’exigence et l’objectif d’augmentation du nombre de places.