Projet de loi Organisation du système de santé
Direction de la Séance
N°282
28 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 525 , 524 , 515, 516)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 21
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Alinéa 8
1° Remplacer le mot :
présents
par les mots :
en activité
2° Remplacer les mots :
entre le 1er octobre 2018 et le 31 janvier 2019
par les mots :
avant le 31 octobre 2018
Objet
La rédaction actuelle de l’alinéa 8 est trop restrictive, malgré les modifications apportées par le Rapporteur, pour répondre à la situation des PADHUE en exigeant que ces professionnels aient été effectivement présents dans un établissement de santé sur une période de temps précise et si courte.
Or, du fait de la précarité de leur travail et de leurs contrats, certains PADHUE n’étaient pas en poste à cette date, alors qu’ils l’ont été avant, au cours de l’année.
La nouvelle rédaction proposée par les auteur.e.s permet d’éviter cette date couperet.