Projet de loi Organisation du système de santé
Direction de la Séance
N°263 rect. ter
3 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 525 , 524 , 515, 516)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme DEROCHE, MM. PIEDNOIR et SOL, Mme DEROMEDI, M. PANUNZI, Mmes MICOULEAU, DI FOLCO et Marie MERCIER, MM. BONNE et MOUILLER, Mme IMBERT, M. VASPART, Mmes RAMOND, LASSARADE et BRUGUIÈRE, MM. SAVARY et Bernard FOURNIER, Mmes PROCACCIA et GRUNY, MM. DÉRIOT et BRISSON, Mmes Laure DARCOS et BERTHET, MM. SIDO et MORISSET, Mme LAMURE et MM. LAMÉNIE, KAROUTCHI, GENEST, DARNAUD et PAUL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 E (SUPPRIMÉ)
Après l’article 7 E
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du I de l’article L. 162-12-22 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Objet
Ce décret n° 2017-136 du 6 février 2017, prévu à l’article L162-12-22 et créé par l’article 67 de la LFSS 2016 pour les médecins conventionnés spécialisés en ophtalmologie s’est avéré complexe et désincitatif pour la signature des contrats de coopération des soins visuels. Aujourd’hui, seulement une douzaine des contrats ont été signés alors que l’étude d’impact de la LFSS 2016 tablait sur plusieurs centaines de signatures.
Par ailleurs, les contrats conventionnels sur les assistants médicaux, qui viennent d’être négociés, ne prévoient pas une telle disposition. L’ouverture des contrats de coopération pour les soins visuels à d’autres professionnels s’avère nécessaire, ce qui rend aussi caduque ce décret d’embauche concernant les orthoptistes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.