En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BONNE, DARNAUD et GENEST, Mme RAMOND, MM. VASPART, POINTEREAU, MORISSET et HENNO, Mme SOLLOGOUB, MM. HOUPERT et COURTIAL, Mme FÉRAT, M. Daniel LAURENT, Mme LAMURE, MM. SIDO et MANDELLI, Mmes DEROCHE et BRUGUIÈRE, M. BRISSON, Mme VULLIEN, MM. BONNECARRÈRE et Jean-Marc BOYER, Mme BERTHET, MM. SAVARY et BASCHER, Mme PUISSAT, MM. CHARON et PIEDNOIR, Mmes RAIMOND-PAVERO et LASSARADE, MM. Bernard FOURNIER, VOGEL, MOGA, BOULOUX, MOUILLER et CUYPERS, Mme GRUNY, M. CHAIZE, Mmes DEROMEDI, Marie MERCIER et VERMEILLET, M. SOL et Mme Laure DARCOS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le VII de l’article L. 6132-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements ou services médico-sociaux publics peuvent être associés au projet médical partagé des groupements hospitaliers de territoire auxquels ils ne sont pas parties. »

Objet

Cet amendement vise à permettre aux EHPAD publics d'être associés à l'élaboration du projet médical partagé des GHT. Le texte législatif actuel ne prévoit pour eux que la possibilité d'être partie au GHT, ce qui peut être doublement dissuasif, du côté des EHPAD comme des hôpitaux.

Les EHPAD sont en effet réticents à intégrer une structure perçue à juste titre comme dominée par l’hôpital. De plus, la mutualisation des fonctions support liée à l'intégration au GHT en tant qu'établissement partie peut contraindre à renoncer à travailler avec le secteur économique local.

De leur côté, les directeurs d'hôpitaux ne sont pas forcément favorables à une position qui pourrait être dominante pour les EHPAD dans les instances du GHT en raison du nombre d'établissements potentiellement concernés.

Or, il est essentiel que la réflexion des GHT sur les filières gériatriques soit partagée avec les EHPAD publics du territoire. C’est pourquoi il est proposé d’associer les EHPAD publics à l'élaboration du projet médical partagé du GHT sans qu’ils en soient nécessairement parties.