En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU, LAGOURGUE et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE, WATTEBLED, BOULOUX, BONHOMME, LAMÉNIE et MANDELLI et Mmes DEROMEDI et NOËL

ARTICLE 21

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Alinéa 8

1° Après les mots :

certificat ou titre,

insérer les mots :

sont éligibles à la procédure de demande d’autorisation d’exercice. Les médecins concernés

2° Remplacer les mots :

se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire

par les mots :

peuvent se voir délivrer une attestation autorisant la poursuite de leur activité

Objet

Cet amendement vise à rendre éligible à la procédure de demande d'autorisation d'exercice l'ensemble des médecins à diplôme hors union européenne. Seuls les médecins remplissants les clauses prévues à l'alinéa 8 (conditions d'activité et durée) pourront bénéficier d'une attestation autorisant la poursuite de leur activité, dans l'attente de l'instruction de leur demande par la commission compétente, cela afin de ne pas désorganiser l'offre de soins.