Projet de loi Organisation du système de santé
Direction de la Séance
N°241 rect. bis
3 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 525 , 524 , 515, 516)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. Alain MARC, CHASSEING et LUCHE, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, GUERRIAU et DECOOL
ARTICLE 7
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Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement a pour objet de tirer la conséquence de la suppression du régime d'autorisation.
Il n'apparaît pas acceptable que les professionnels de santé et médico-sociaux ne soient pas libres de déterminer le périmètre de leur communauté professionnelle territoriale ni que leur projet de santé soit soumis à approbation.
Soumettre à approbation administrative une organisation de soins ambulatoires démontre une volonté d'hyper administration peu cohérente avec d'autres dispositions du présent projet de loi.
Pourquoi ne pas faire confiance aux acteurs de terrain qui travaillent déjà ensemble sur leur capacité à se regrouper à une échelle pertinente et à proposer des projets cohérents avec les projets territoriaux de santé ?
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.