En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes HARRIBEY et ARTIGALAS, M. Jacques BIGOT, Mmes BONNEFOY et CONWAY-MOURET, M. DURAN, Mme GUILLEMOT, M. Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA et M. KERROUCHE

ARTICLE 18

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I. – Après l'alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du 2°, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Trois » ;

II. – Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - dans les domaines de l’aménagement en santé du territoire. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cette commission ne peut être pris en charge par une personne publique.

Objet

Les élus locaux sont directement concernés par l’organisation de l’offre de soins sur les territoires. Ils s’y impliquent depuis des années et y consacrent de plus en plus de financements en soutenant notamment les projets des professionnels de santé.

Or, ils se sentent trop souvent exclus des processus de décision, relégués à un rôle de financeurs et seulement présents dans des instances de concertation au milieu d’autres acteurs de la santé qui n’ont pas tous les mêmes intérêts.

C’est pourquoi cet amendement propose qu’une nouvelle commission de coordination des politiques de santé soit instituée pour traiter spécifiquement de la question de l’aménagement en  santé des territoires. Les modalités de son organisation –prévoyant sa déclinaison départementale- seront fixées par décret.