En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Martial BOURQUIN, SUEUR et TISSOT, Mmes Gisèle JOURDA, CONCONNE et PRÉVILLE, MM. COURTEAU, DURAN, FICHET et MARIE, Mmes TAILLÉ-POLIAN, BLONDIN et GUILLEMOT, MM. MONTAUGÉ, IACOVELLI et TOURENNE, Mmes JASMIN et MEUNIER, MM. TEMAL, VAUGRENARD et HOULLEGATTE, Mme TOCQUEVILLE, MM. MAZUIR et MANABLE, Mmes VAN HEGHE et ARTIGALAS, M. Patrice JOLY, Mme Martine FILLEUL, MM. DEVINAZ et KERROUCHE, Mme MONIER, M. Joël BIGOT et Mme GRELET-CERTENAIS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434-10 du code de la santé publique et en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral peut être limité aux seuls cas où ce conventionnement intervient en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin.

II. - Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies par décret en Conseil d’État.

III. - Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif.

Objet

Il s’agit d’un amendement de repli.

Cet amendement propose d’expérimenter pendant trois ans le conventionnement « sélectif » ou « territorialisé » des médecins afin de lutter contre la désertification médicale et faciliter l’accès aux soins dans tous les territoires de la République.

Le Gouvernement semble refuser par principe le conventionnement sélectif des médecins au motif que ce dispositif n’aurait pas donné de résultats satisfaisants dans les pays qui ont opté pour cette solution.

Or, il apparait que le conventionnement sélectif a apporté des réponses positives dans certains pays qui l’ont adopté. Par ailleurs, il convient d’expérimenter cette option dans le système de santé français, unique en son genre, d’évaluer son efficacité, avant de généraliser ce dispositif en cas de succès.