Projet de loi Organisation du système de santé
Direction de la Séance
N°230
27 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 525 , 524 , 515, 516)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme NOËL
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
I. – Après l’alinéa 64
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au troisième alinéa, les mots : « ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises » sont supprimés ;
II. – Après l’alinéa 85
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au même quatrième alinéa, les mots : « ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises » sont supprimés ;
Objet
La procédure d'autorisation d'exercice de droit commun des PADHUE prévoit une épreuve de vérification des connaissances EVC, puis une période probatoire de 2 ans sous la tutelle d'un maître de stage et le passage en commission.
Il existe 2 modalités des EVC : la liste A concours très sélectif destinés aux PADHUE venant de l'étranger ; et la liste B examen destinée aux réfugiés, apatrides, bénéficiaires de l'asile territorial et bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises.
Les PADHUE de nationalité française sont soumis à un concours aux épreuves de vérification des connaissances dont le taux de réussite est extrêmement faible. Cet amendement vise à débloquer la situation des PADHUE français afin de leur permettre de valider leurs acquis professionnels dans leur pays, tout en sécurisant leurs compétences en les soumettant aux épreuves de vérification des connaissances examen (liste B) et non concours (liste A).