En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Mme FÉRET, M. TISSOT, Mme JASMIN, MM. VAUGRENARD et MONTAUGÉ, Mmes TAILLÉ-POLIAN et Gisèle JOURDA, MM. DAUDIGNY, TOURENNE, Jacques BIGOT, DURAN, COURTEAU et KERROUCHE, Mmes GUILLEMOT, ARTIGALAS et PEROL-DUMONT, MM. TEMAL et BÉRIT-DÉBAT, Mme MONIER et M. MAZUIR

ARTICLE 19

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Alinéas 1 à 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les Agences Régionales de Santé (ARS) ont un rôle structurel dans l’organisation territoriale de la santé. Les communautés professionnelles territoriales de santé, les centres de santé, comme les maisons de santé sont profondément liées aux ARS des territoires sur lesquels ils sont implantés. Toute décision concernant ces différentes entités doit associer étroitement l’ensemble des acteurs locaux (élus, professionnels de santé, …).

 Si, a priori, les objectifs de simplification peuvent être partagés, les contours proposés dans la rédaction actuelle de l’article sont beaucoup trop vagues pour être validés en l’état. L’habilitation à agir par ordonnance accordée au Gouvernement laisse craindre des prises de décisions déconnectées des territoires.