Projet de loi Organisation du système de santé
Direction de la Séance
N°22 rect.
3 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 525 , 524 , 515, 516)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. SEGOUIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. LEFÈVRE et BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. LONGUET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. REVET et MORISSET, Mme DEROMEDI, MM. SAURY, BABARY, GENEST, PERRIN, RAISON, PONIATOWSKI et MANDELLI, Mme CHAUVIN, MM. BONNE, LAMÉNIE, PELLEVAT, RAPIN, CUYPERS et Bernard FOURNIER, Mmes CANAYER, LAMURE et de CIDRAC et M. GREMILLET
ARTICLE 1ER
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Alinéa 3, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et sur avis simple des unions régionales des professionnels de santé, des fédérations hospitalières et des conseils départementaux concernés
Objet
Cet amendement vise à associer les acteurs de terrain que sont les URPS, les fédérations hospitalières et les conseils départementaux dans la détermination des capacités d’accueil des formations sur le territoire.
Il ne s’agit pas de créer une nouvelle instance mais de recueillir un avis. Ce n’est pas le rôle de la CRSA qui est une instance de débats et de propositions sur les projets des ARS.
La détermination des capacités d’accueil des formations en deuxième et troisième année sera dévolue aux universités, sur la base des objectifs pluriannuels d’admission en première année du deuxième cycle de ces formations arrêtées sur avis conforme des agences régionales de santé.
Parce qu’il est important que la logique de décloisonnement ville-hôpital intègre la réflexion dès les études médicales, et parce qu’il est urgent que les universités et les ARS prennent en compte les besoins de terrains de stage en médecine de ville, cet amendement vise à faire participer les URPS et les fédérations hospitalières à la définition de ces objectifs pluriannuels.
Il est également impératif que les élus départementaux soient consultés en tant que représentants politiques de la population locale, car ils ont, depuis de nombreuses années, financé des projets favorisant l’installation de médecins sur les territoires.
En effet, les données des agences régionales de santé sont en général obsolètes en raison de la pénurie de médecins qui s’intensifie et empêche les remontées du terrain.
L’échelon départemental, associé aux URPS sont des relais d’information absolument nécessaires à la bonne évaluation des objectifs pluriannuels.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).