En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BERTHET et LASSARADE, MM. MEURANT et SOL, Mmes BONFANTI-DOSSAT et BRUGUIÈRE, M. Bernard FOURNIER, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et GRUNY, M. MANDELLI, Mme NOËL, M. PELLEVAT, Mme PUISSAT, MM. Jean-Marc BOYER et BONHOMME, Mme DEROCHE, MM. DUPLOMB et LAMÉNIE, Mme LAMURE et M. SIDO

ARTICLE 11

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Alinéa 48

Après les mots :

système de santé,

insérer les mots :

des représentants des professionnels de santé,

Objet

Cet article définit, dans son premier alinéa, la composition du futur groupement d’intérêt public « Plateforme des données de santé ». Actuellement, la composition est la suivante : « L’Etat, les organismes assurant une représentation des malades et des usagers du système de santé, des producteurs de données de santé et des utilisateurs publics et privés de données de santé, y compris des organismes de recherche en santé ».

Les professionnels de santé ont successivement été membres de l’Institut des données de santé puis de l’Institut national des données de santé.

Aussi, cet amendement prévoit que les professionnels de santé soient membres de la future « Plateforme des données de santé », au côté notamment de la représentation des patients.