En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Mme FÉRET, M. TISSOT, Mme JASMIN, MM. VAUGRENARD et MONTAUGÉ, Mmes TAILLÉ-POLIAN et Gisèle JOURDA, MM. DAUDIGNY, TOURENNE, Jacques BIGOT, DURAN et COURTEAU, Mmes GUILLEMOT, ARTIGALAS et PEROL-DUMONT, MM. TEMAL et BÉRIT-DÉBAT, Mme MONIER et M. MAZUIR

ARTICLE 8

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Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

et en rétablissant les élus locaux dans les instances décisionnelles

Objet

Il s’agit d’un amendement dont l’AMF est à l’origine.

Les élus locaux, pourtant directement concernés et impliqués dans ce qui peut concerner les établissements de santé, notamment au regard de la lutte contre les déserts médicaux, ont perdu avec la suppression des conseils d’administration des hôpitaux, toute responsabilité dans l’organisation stratégique de ces derniers. Ils ne demandent pas à avoir une voix prédominante sur les décisions purement médicales. Il est cependant inconcevable de ne pas reconnaître que les décisions relevant de l’accès aux soins ont aussi systématiquement un impact sur les territoires en termes de transports, de services, d’emploi, d’installation des ménages…

C’est pourquoi, cette question de la gouvernance des hôpitaux de proximité devra être traitée à l’occasion de la rédaction des ordonnances annoncées, qui devront nécessairement être élaborées en concertation avec les associations d’élus.