En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Mme FÉRET, M. TISSOT, Mme JASMIN, MM. VAUGRENARD et MONTAUGÉ, Mmes TAILLÉ-POLIAN et Gisèle JOURDA, MM. DAUDIGNY, TOURENNE, Jacques BIGOT, DURAN et COURTEAU, Mmes GUILLEMOT, ARTIGALAS et PEROL-DUMONT, MM. TEMAL et BÉRIT-DÉBAT, Mme MONIER et M. MAZUIR

ARTICLE 8

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Alinéas 11 à 16

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à supprimer les alinéas qui prévoient de déterminer par ordonnance tout ce qui relève de l’organisation territoriale des établissements de santé, en l’espèce des hôpitaux de proximité.

 Alors que notre pays est touché par de réelles fractures sociales et territoriales, le Gouvernement ne doit pas être autorisé à faire l’impasse sur le débat parlementaire et à décider seul sur des sujets aussi majeurs que ceux de la carte hospitalière ou des modalités de gouvernance des établissements ayant obtenu le label « hôpital de proximité ».

 Nul ne peut ignorer la tendance comptable et centralisatrice qui a permis ces dernières années de réduire l’activité de certains hôpitaux faute de moyens puis, à terme, d’organiser leurs fermetures par manque d’activité. De nouvelles fermetures de maternités, de services d’urgences chirurgicales et, plus largement, d’établissements sont à craindre.

 En l’état actuel du texte, trop imprécis, il n’est pas envisageable que le Gouvernement sursoit à débattre avec les parlementaires, représentants du peuple, de tels enjeux de santé publique et d’aménagement du territoire.