En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BERTHET, MM. BONNE, SOL, MOUILLER et PIERRE, Mme PUISSAT, M. PELLEVAT, Mme NOËL, M. MANDELLI, Mmes GRUNY et GARRIAUD-MAYLAM, M. Bernard FOURNIER, Mmes BONFANTI-DOSSAT et BRUGUIÈRE, MM. SEGOUIN, Jean-Marc BOYER, DUPLOMB et BONHOMME, Mme DEROCHE, M. LAMÉNIE, Mme LAMURE et M. SIDO

ARTICLE 12 SEXIES

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le premier alinéa de l’article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le titulaire bénéficie au sein de son dossier médical partagé d’un carnet de prévention permettant d’alerter les professionnels de santé habilités sur les risques de développement des maladies chroniques et d’entreprendre une prise en charge préventive et adaptée afin de réduire ces risques. »

Objet

En France, la prévalence des maladies chroniques dues au vieillissement de la population ne cesse d’augmenter. Ces maladies - lorsqu’elles ne sont pas prises en charge précocement - sont très souvent synonyme de dépendance et de handicap pour les patients.

Le Dossier Médical Partagé (DMP), tel qu’il est défini dans le code de la santé publique, a été créé « afin de favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins ». Cependant, aucun dispositif numérique de prévention n’a été intégré dans cet outil, alors que la présente loi entend précisément renforcer ce volet, dans la lignée des orientations de « Ma Santé 2022 ».

Aussi, cet amendement propose d’intégrer au sein du Dossier Médical Partagé (DMP) de chaque patient, un carnet de prévention électronique permettant d’alerter les professionnels de santé sur les risques de maladies chroniques (diabète, obésité, insuffisance rénale chronique, insuffisance cardiaque chronique, ostéoporose etc..), dans le respect des règles du code de la santé publique.