En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CONCONNE, MM. ANTISTE et LUREL, Mmes JASMIN et Gisèle JOURDA, MM. KERROUCHE, MANABLE, DURAN et VAUGRENARD et Mmes LEPAGE et GRELET-CERTENAIS

ARTICLE 21 BIS

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Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 4131-5 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation aux dispositions du 1° et du 2° de l’article L. 4111-1, dans la collectivité territoriale de Martinique et la région de Guadeloupe, le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser, par arrêté, un médecin ressortissant d’un pays autre que ceux mentionnés au 2° du même article L. 4111-1 ou titulaire d’un diplôme de médecine, quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu, à exercer dans la collectivité territoriale ou la région, sous réserve que ses qualifications et son expérience soient vérifiées par le conseil départemental de l’ordre des médecins auprès duquel il est tenu de s’inscrire.

« Pour l’application du troisième alinéa, le nombre de recrutements autorisés pour chaque territoire, ainsi que leur répartition dans les communes sous-denses en médecins, sont fixés chaque année par décret en Conseil d’État. »

Objet

Les collectivités de Martinique et de Guadeloupe sont confrontées à un manque dramatique de médecins. 

Ainsi, 29 communes sur les 34 communes que compte la Martinique ont été identifiées comme sous-denses en médecins généralistes par l’Agence régionale de santé de la Martinique. En Guadeloupe, le nord de la Grande-Terre et le sud de la Basse-Terre recherchent désespérément des médecins pour exercer localement.

Or, le vieillissement accéléré des populations de ces territoires augmente les besoins en personnels de santé et notamment en médecins, aussi bien en ville qu'à l'hôpital, où certains services ont du mal à se maintenir faute de spécialistes. 

Si l’on en croit le dernier Projet Régional de Santé 2018-2022 de la Martinique, les densités médicales dans ce territoire sont inférieures à la moyenne de la France hexagonale et l’on constate un vieillissement prononcé des médecins généralistes : 53 % des médecins généralistes en Martinique ont 55 ans ou plus en 2015, contre 49 % en France métropolitaine. En Guadeloupe, la moitié des cabinets de médecins généralistes devrait fermer dans les 5 prochaines années selon l’ARS.

La venue de médecins étrangers, en particulier de médecins cubains issus du même bassin caribéen et partageant, à bien des égards, une culture et des modes de vie communs, pourrait permettre de palier en partie ce vide médical. 

Cet amendement qui s’inspire d’une dérogation déjà accordée à la Guyane depuis 2005 [Ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l’extension et à l’adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d’outre-mer, à Mayotte et à Wallis et Futuna (article 6)], vise à donc à faciliter le recrutement et l’installation – après les vérifications adéquates – de médecins généralistes et spécialistes étrangers (hors UE) dans la collectivité territoriale de Martinique et la région de Guadeloupe, afin de combler ponctuellement les besoins en médecins recensés localement.