En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROMEDI et GRUNY, MM. MANDELLI, BONNE, PIEDNOIR et LAMÉNIE et Mme BERTHET

ARTICLE 21

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Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …. –  Est considéré nul et non avenu tout recrutement, hors les dispositifs législatifs existants, de médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou titre obtenu dans un État autre que les États membres de l’Union européenne, les États parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou la Confédération suisse. » ;

Objet

L'interdiction des recrutements présente à l'article 60 de la loi n° 99 641 du 27 juillet 1999 précitée est contournée. C'est d'ailleurs pourquoi l’article 21 du projet du Loi examiné procède à une procédure de régularisation.

Il est nécessaire de prévoir un dispositif plus contraignant afin d'éviter à nouveaux des recrutements en dehors de tout dispositif législatif existant.