Projet de loi Organisation du système de santé
Direction de la Séance
N°194 rect.
3 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 525 , 524 , 515, 516)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROMEDI et GRUNY et MM. MANDELLI, PIEDNOIR et LAMÉNIE
ARTICLE 7
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Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement a pour objet de renforcer la confiance faite aux acteurs de terrain
Il n'apparait pas acceptable que les professionnels de santé et médico-sociaux ne soient pas libres de déterminer le périmètre de leur communauté professionnelle territoriale ni que leur projet de santé soit soumis à approbation. Soumettre à approbation administrative une organisation de soins ambulatoires démontre une volonté d’hyper administration peu cohérente avec d’autres dispositions du présent projet de loi. Il est nécessaire de faire confiance aux acteurs de terrain qui travaillent déjà ensemble sur leur capacité à se regrouper à une échelle pertinente et à proposer des projets cohérents avec les projets territoriaux de santé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.