En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PERRIN, RAISON et DARNAUD, Mme LOPEZ, M. REVET, Mme GUIDEZ, MM. DÉTRAIGNE, MAYET, VOGEL et JOYANDET, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. DUFAUT, Daniel LAURENT, CHARON et GENEST, Mmes FÉRAT, Catherine FOURNIER et CHAUVIN, M. CUYPERS, Mme JOISSAINS, M. PONIATOWSKI, Mmes DEROMEDI et RAIMOND-PAVERO, MM. MEURANT, PELLEVAT, SAURY, PIERRE, de NICOLAY, VASPART, PRIOU, RAPIN, Bernard FOURNIER, LAMÉNIE et Jean-Marc BOYER, Mme de CIDRAC et M. SEGOUIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 4131-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 4131-2-... . – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 4112-1, les personnes remplissant les conditions requises pour l’exercice de la profession de médecin peuvent, sans être inscrits sur un tableau prévu par cet alinéa et pendant une période de deux ans à compter de la date à laquelle ils remplissent l’une des conditions prévues par les articles L. 4131-1 et L. 4131-1-1, exercer la médecine dans un établissement de santé ou auprès d’un ou plusieurs praticiens implantés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens de l’article L. 1434-4, y compris lorsque ceux-ci relèvent de conseils départementaux de l’ordre différents. »

Objet

Le présent amendement vise à permettre à un jeune médecin d’exercer pendant une période de deux ans auprès d’un ou plusieurs praticiens installés, ou auprès d’une structure de soins (établissements de proximité, maisons de santé ou centre de santé, EHPAD, urgences, SDIS, HAD, structures de maintien à domicile...), dans une zone sous-dense, sans être inscrits au tableau de l’ordre des médecins.

Cette phase de post-internat au cours de laquelle lui serait accordée des facilités l'incitera à exercer dans les zones sous-denses, avant de décider de s’y installer véritablement.