En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Joël BIGOT et BÉRIT-DÉBAT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. SUEUR, MONTAUGÉ, VAUGRENARD, TODESCHINI et MARIE, Mme LEPAGE, M. Martial BOURQUIN, Mme Gisèle JOURDA, MM. Patrice JOLY, DURAN et LUREL, Mmes CONCONNE, ARTIGALAS et GRELET-CERTENAIS, MM. MANABLE et TISSOT, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. KERROUCHE, COURTEAU et TEMAL et Mme MONIER

ARTICLE 13

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Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

en tenant compte des inégalités territoriales d’accès aux réseaux de communications électroniques de très haut débit

Objet

Le numérique doit offrir une solution pour les territoires et ne pas constituer un handicap supplémentaire. Aussi, la fracture numérique ne doit pas se superposer à la problématique des déserts médicaux. Comme le prévoit cet amendement, le pouvoir réglementaire doit donc tenir compte des inégalités territoriales d'accès à Internet, et notamment d’accès aux réseaux de très haut débit, dont le déploiement sur l’ensemble du territoire ne sera atteint au plus tôt qu’en 2022.