En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Joël BIGOT et BÉRIT-DÉBAT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. SUEUR, MONTAUGÉ, VAUGRENARD, TODESCHINI, MARIE et Martial BOURQUIN, Mme Gisèle JOURDA, MM. Patrice JOLY, DURAN et LUREL, Mme ARTIGALAS, MM. MANABLE et TISSOT, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. COURTEAU et TEMAL et Mme MONIER

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces accords déterminent également les modalités selon lesquelles les professionnels de santé relevant des communautés professionnelles territoriales de santé s’organisent entre eux pour assurer un service de garde dans chaque bassin de vie. »

Objet

Cet amendement vise à prévoir l'organisation de systèmes de garde à l'échelle des bassins de vie pour les professionnels des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) dans le cadre des négociations conventionnelles avec l'assurance-maladie.