En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Joël BIGOT et BÉRIT-DÉBAT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. SUEUR, MONTAUGÉ, VAUGRENARD, TODESCHINI et MARIE, Mme LEPAGE, M. Martial BOURQUIN, Mme Gisèle JOURDA, MM. Patrice JOLY, DURAN et LUREL, Mmes ARTIGALAS et GRELET-CERTENAIS, MM. MANABLE et TISSOT, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. COURTEAU et TEMAL et Mme MONIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

 Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 4131-6-….  – À titre expérimental pour une durée de trois ans, en l’absence de conclusion d’accord dans les conditions prévues au 20° bis de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale dans les douze mois suivant la promulgation de la loi n°      du     relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral dans les zones dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans la même zone.

« Le directeur général de l’agence régionale de santé détermine ces zones par arrêté, après concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins et après avis du conseil territorial de santé.

« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article.

« Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation. Ce rapport évalue en particulier la contribution de ce dispositif à la réduction des inégalités territoriales dans l’accès aux soins. »

Objet

Malgré les propos de la ministre des solidarités et de la santé qui pense qu’il est trop tard pour mettre en place une véritable régulation de l’offre médicale sur le territoire, cet amendement reprend le principe de la proposition de loi défendue par Guillaume Garot visant à instaurer un conventionnement sélectif pour lutter efficacement contre la désertification médicale.

Dans l’objectif de lutter contre l’aggravation de ce phénomène, le présent amendement étend à titre expérimental aux médecins libéraux un dispositif de régulation à l’installation qui existe déjà pour plusieurs autres professionnels de santé (pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, orthophonistes).

L’adoption d’un tel principe de conventionnement territorial des médecins libéraux permettrait de compléter utilement les dispositifs d’incitation à l’installation dans les zones sous dotées qui ont été mis en place dans le cadre du PLFSS 2018 et du plan « ma santé 2022 ».

En matière de lutte contre les déserts médicaux, il est en effet urgent de mobiliser l’ensemble des solutions possibles, en particulier lorsque celles-ci ont déjà fait leurs preuves pour d’autres professions de santé.