En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

M. KAROUTCHI, Mmes BERTHET, Anne-Marie BERTRAND et BORIES, MM. BRISSON, CHAIZE et DALLIER, Mmes DURANTON et GRUNY, M. KENNEL, Mmes LAVARDE et Marie MERCIER, MM. VASPART et VOGEL et Mme RAMOND

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 SEXIES A

Après l'article 7 sexies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique, les mots : « certaines vaccinations, » sont remplacés par les mots : « les vaccinations de l’ensemble des adultes, à l’exception de la première injection ».

Objet

Depuis 2008, les infirmiers vaccinent sans prescription médicale préalable les personnes fragiles contre la grippe, à l’exception de la primo-vaccination. Cette mesure de santé publique a ainsi permis la vaccination de près d’un million de personnes lors de la dernière campagne (chiffres CNAMTS).

L’article de loi avait prévu que l’infirmière puisse revacciner l’ensemble de la population, afin d’élargir la couverture vaccinale. Or, le décret d’application 2008-877 a été doublement restrictif :

- D’une part, en limitant uniquement à la grippe, alors que les compétences requises sont les mêmes pour toute vaccination.

- D’autre part, en limitant aux personnes âgées et aux malades chroniques : l’infirmière est compétente pour les plus fragiles, mais ne le serait pas pour les personnes en bonne santé ! L’entourage est donc exclu, ce qui limite la portée de la couverture vaccinale.

Par ailleurs, des adultes en bonne santé viennent spontanément dans des cabinets libéraux pour être vaccinés, car les 100.000 infirmiers libéraux couvrent l’ensemble du territoire.

Le coût de la prise en charge par l’Assurance maladie de l’acte d’injection pour vaccination antigrippale pratiquée par une infirmière varie de 4,5 à 6,3 €, considération que les pouvoirs publics devraient également prendre en compte.

Comme ils ont la compétence acquise pour vacciner, il convient donc d’élargir la possibilité légale de vaccination par les infirmiers.