En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

M. KAROUTCHI, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. CALVET, CHAIZE, CHARON, CHATILLON, DALLIER, DANESI, DARNAUD, DAUBRESSE, de LEGGE et DUPLOMB, Mmes DURANTON, GARRIAUD-MAYLAM et GRUNY, M. KENNEL, Mmes LAVARDE, Marie MERCIER et PROCACCIA, MM. SIDO, VASPART et VOGEL, Mme RAMOND, M. HOUPERT, Mme DUMAS et M. MAYET

ARTICLE 1ER

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Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les besoins territoriaux de formation sont inscrits dans les conventions que les universités passent avec les établissements de santé, publics et privés.

Objet

L’accès aux soins, et notamment l’accès à une offre médicale équilibrée et de qualité sur l’ensemble des territoires, constitue l’un des principaux enjeux de la transformation de notre système de santé.

La suppression du numérus clausus national au profit d’une régulation territoriale devrait permettre de répondre d’une manière mieux ajustée aux futurs besoins en santé de la population.

Mais tous les acteurs de santé doivent être mobilisés autour de cet enjeu, tant sur la réduction des inégalités d’accès aux soins que sur l’insertion professionnelle des étudiants.

C’est pourquoi il est proposé, par le présent amendement, de permettre aux établissements de santé privés de conventionner avec les universités pour mettre à disposition leur expertise et leur savoir-faire médical et chirurgical dans le cadre des formations des étudiants.

Le conventionnement porte aussi sur les conditions d’accueil.

Une meilleure connaissance par les futurs médecins de l’ensemble des environnements de soins, publics comme privés, améliorera l’efficience du système et favorisera les coopérations et les équilibres sur les territoires.