En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Martine FILLEUL et LEPAGE, MM. LUREL, MANABLE, ANTISTE, MAZUIR et MARIE, Mme TOCQUEVILLE, MM. MONTAUGÉ, DURAN et TISSOT, Mme BLONDIN, M. FICHET, Mme GUILLEMOT, MM. TOURENNE, LECONTE et TEMAL et Mmes MONIER et GRELET-CERTENAIS

ARTICLE 7

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Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En l’absence d’initiative des professionnels dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n°      du         relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, le directeur général de l’agence régionale de santé saisit les conseils territoriaux de santé pour que l’ensemble du territoire de la région bénéficie d’un projet territorial de santé.

Objet

Les projets territoriaux de santé sont laissés à l’initiative des acteurs de terrain. Néanmoins, on peut craindre, notamment dans les territoires en zone sous-dense, l’absence d’initiative des acteurs.

Dans ces cas, l’ARS doit être garant de la mise en place du projets territoriaux de santé.

Tel est l’objet du présent amendement qui offre la possibilité au directeur général de l’agence régionale de santé de saisir le conseil territorial de santé pour élaborer le projet territorial de santé. Le conseil territorial de santé est une instance de démocratie en santé dans laquelle sont représentés tous les acteurs du système de santé – y compris des représentants d’usagers et des acteurs de la prévention-promotion de la santé. Par ailleurs, il est le garant, via le diagnostic territorial partagé, que le PTS fixe des objectifs en cohérence avec les besoins de la population.