En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Martine FILLEUL, MEUNIER et LEPAGE, MM. LUREL, MANABLE, ANTISTE, MAZUIR et MARIE, Mme TOCQUEVILLE, MM. DURAN et TISSOT, Mme BLONDIN, M. FICHET, Mme GUILLEMOT, M. KERROUCHE, Mme ROSSIGNOL, MM. TOURENNE et LECONTE, Mme PEROL-DUMONT, M. TEMAL et Mmes MONIER et GRELET-CERTENAIS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS A

Après l’article 3 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1110-1-…. – Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l’accueil, la prise en charge et l’accompagnement des victimes de violences familiales et sexuelles, les enjeux liés aux droits sexuels et reproductifs ainsi que les problématiques relatives aux stéréotypes et violences de genre.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application des dispositions du présent article. »

Objet

Aujourd’hui, la détection des violences sexuelles par les médecins et les autres professionnels de santé fait défaut, notamment en raison du manque de formation du corps médical sur ces questions, qu’il s’agisse de la prise en charge des victimes de violences ou des les liens entre certaines pathologies et les conséquences post-traumatiques des violences subies dans le passé. 

En 2004, lors de sa première enquête, le Dr Gilles Lazimi, médecin généraliste membre du Haut Conseil à l’Egalité, a démontré que sur 100 patientes interrogées, 22 disaient avoir été victimes de violences sexuelles, 90% d’entre elles n’en ayant jamais parlé auparavant. La libération de cette parole a permis d’élucider certaines des pathologies dont elles souffraient. Toutes les enquêtes menées par la suite mis en exergue le même résultat : environ 20 % des patientes, toutes pathologies confondues, avaient subi des violences sexuelles. Elucider cette situation permettait de leur proposer une prise en charge adaptée pour les soigner, sachant que 97% des femmes interrogées sont favorables à la mise en place d’un questionnaire et d’un dépistage systématique des violences. Or, en l’absence de prise en charge adaptée, ces violences ont des conséquences sur la santé des patientes. Il y a donc un réel enjeu à la détection des violences sexuelles par les professionnels de santé, qui est déjà identifié depuis plusieurs années. Il est d’ailleurs au cœur de l’objectif 12 du 5^ème plan de lutte contre toutes les violences faites aux femmes : « Renforcer le repérage des victimes de violences sexuelles et libérer la parole des femmes, notamment par la formation des professionnel.le.s ».

Il en est de même pour les formations dispensées en matière d’éducation à la sexualité et aux droits sexuels et reproductifs : dans la pratique, certains professionnels peuvent se montrer insuffisamment formés à la pratique de ces actes et à l’accueil des femmes pour des cas d’IVG et de suivi de contraception, ce qui peut mener à des situations douloureuses pour les femmes.

Enfin, des études ont récemment mis en lumière de nombreux cas de violences gynécologiques et obstétricales, d’infantilisation ou de défiance vis-à-vis de la souffrance des femmes de la part de professionnels de santé. Ces situations ne doivent plus durer. Les femmes doivent pouvoir franchir sereinement la porte des cabinets médicaux et des hôpitaux. La formation du personnel médical doit donc comporter une sensibilisation aux stéréotypes de genre.

Cet amendement propose ainsi que la formation continue et l’entretien des compétences et des connaissances des médecins intègre ces enjeux.