En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

M. DÉRIOT, Mmes IMBERT et PUISSAT, MM. MILON, GILLES et BONHOMME, Mme LASSARADE, MM. REVET, SAVARY et MANDELLI et Mme DESEYNE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 SEXIES B

Après l'article 7 sexies B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6211-23 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots « examens de biologie médicale, », sont insérés les mots : « des actes de vaccination antigrippale, » ;

2° Au second alinéa, après le mot : « examens », sont insérés les mots : « , de ces actes ».

Objet

Cet amendement vise à étendre aux 4 000 biologistes médicaux du territoire, la possibilité d’administrer, sans prescription médicale, le vaccin contre la grippe saisonnière.
Ce qui pourrait permettre d’atteindre rapidement le taux de 75% de couverture vaccinale fixé par la Haute Autorité de la Santé.
Contrairement aux pharmaciens d’officine, les biologistes, qui disposent de personnels qualifiés et habilités, ayant l’expérience du prélèvement, n’auront besoin d’aucune formation préalable. Ils bénéficient d’infrastructures sanitaires (salles de prélèvement équipées comparables à des cabinets infirmiers ou médicaux), dotées de moyens informatiques et technologiques modernes (interfacés avec les systèmes de l’assurance maladie). L’ensemble est régi par un système d’assurance qualité accrédité selon la norme EN ISO 15189 qui couvre l’ensemble des processus au sein du laboratoire (pré-analytique, analytique et post-analytique). Les horaires d’ouverture étant souvent les mêmes que ceux des commerces.
Aucune autre structure médicale non-hospitalière n’offre donc autant de garanties pour la prise en charge médicalisée des vaccinations (grippe, Papillomavirus humain ou HPV, …), mais aussi des dépistages, de la prévention et du suivi des patients chroniques.