En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DOINEAU, MM. VANLERENBERGHE et HENNO, Mmes DINDAR, Catherine FOURNIER, GUIDEZ

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 2 TER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après les mots : « étudiants de », sont insérés les mots : « deuxième cycle et de » ;

II. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

…° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les conditions de l'agrément des praticiens agréés-maîtres de stage des universités, qui comprennent une formation obligatoire auprès de l'université de leur choix ou de tout autre organisme habilité, sont fixées par décret en Conseil d’État.

« L’agrément peut être accordé aux praticiens installés depuis au moins un an pour une durée maximale de cinq ans. »

Objet

Le présent amendement a pour objet de faciliter l’agrément des praticiens maîtres de stage des universités accueillant des étudiants de deuxième et de troisième cycles de médecine :

- En faisant relever du domaine législatif la durée maximale de l’agrément à 5 ans ;

- En alignant la durée d’exercice professionnel requise à 1 an pour tous les cycles de médecine ;

- En autorisant les praticiens à suivre une formation que ce soit par l’intermédiaire de formations organisées par le DMG de la faculté de leur choix, ou de formations pédagogiques indemnisées telles que proposées par CNGE Formation par exemple.