En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BONNE et BONHOMME, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BASCHER et CHAIZE, Mmes Laure DARCOS, DELMONT-KOROPOULIS, ESTROSI SASSONE, BRUGUIÈRE et LASSARADE, MM. LEFÈVRE, Daniel LAURENT et LAMÉNIE, Mmes GRUNY et GARRIAUD-MAYLAM, MM. MAYET, MANABLE, MANDELLI, MOGA, MOUILLER, MORISSET, PELLEVAT, REVET, SAVARY, VOGEL et DÉRIOT, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. Jean-Marc BOYER et Mmes DEROCHE et LAMURE

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Au premier alinéa de l’article 63 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « au 6° et ».

Objet

Cet amendement s’inscrit dans la perspective ouverte par le rapport de notre collègue Philippe Mouiller, dans la suite duquel le Sénat a adopté au PLFSS 2019 un mécanisme innovant de délégation de gestion entre autorités de tarification, ARS et conseils départementaux, pour les établissements et services cofinancés dans le secteur du handicap.

L’objectif du présent amendement est d’élargir ce dispositif aux EHPAD, qui se caractérisent eux aussi par une dualité dommageable d’autorités tarifaires.