En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

MM. VASPART, LONGEOT, BIZET, RAISON et MANDELLI, Mme MORHET-RICHAUD, MM. DUPLOMB et PERRIN, Mmes RAMOND et Laure DARCOS, MM. PELLEVAT, NOUGEIN, Daniel LAURENT, del PICCHIA, PAUL et REVET, Mmes TROENDLÉ et DEROMEDI, M. SOL, Mmes GRUNY et GUIDEZ, MM. GENEST et DARNAUD, Mmes RAIMOND-PAVERO, GARRIAUD-MAYLAM et CHAUVIN, MM. MOGA, MEURANT, BRISSON, PRIOU, Bernard FOURNIER et RAPIN, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, M. Jean-Marc BOYER, Mme LANFRANCHI DORGAL, M. CHEVROLLIER, Mme LAMURE et MM. SEGOUIN et GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et consultation d’un représentant des maires désigné par l’Association des maires du département concerné et d’un représentant du conseil départemental ».

Objet

Avec cet amendement il s'agit d'introduire la voix - une simple consultation minimale - des élus locaux qui n'est jusque là pas prise en compte dans la définition du zonage en zones denses et sous-denses, qui ouvre la voie ou non à des aides à l'installation.