En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

MM. VASPART, LONGEOT, BIZET, RAISON et MANDELLI, Mme MORHET-RICHAUD, MM. DUPLOMB, PERRIN, PELLEVAT, NOUGEIN, Daniel LAURENT, del PICCHIA, PAUL et REVET, Mmes TROENDLÉ et DEROMEDI, M. BASCHER, Mmes GUIDEZ et CHAUVIN, MM. BRISSON et PRIOU et Mmes LANFRANCHI DORGAL et LAMURE

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7 A

Avant l’article 7 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les chapitres I^er, II et III du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique sont abrogés.

II. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du I, qui entre en vigueur à une date qu’il fixe et au plus tard le 1^er janvier 2020.

Objet

Les Agences régionales de santé ont été créées en vertu de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 dite « Hôpital, patients, santé et territoire » (HPST).

Elles ont pour but "d'assurer un pilotage unifié de la santé en région, de mieux répondre aux besoins de la population et d'accroître l'efficacité du système".
Le présent amendement, à partir du constat de leur échec à assurer leur mission, en particulier s'agissant de l'aménagement du territoire avec la désertification médicale croissante,  et du peu d'écoute dont les élus bénéficient et qui est régulièrement dénoncé, propose de les supprimer.  

L'introduction en Commission d'un amendement du rapporteur visant à renforcer les pouvoirs de son Conseil de surveillance et de placer à sa tête un des élus qui le composent (article 19 Bis AA nouveau) répond à une préconisation de la MECCS publiée dans un rapport publié en 2014, il y a déjà 5 ans.

 Les ARS supprimées, leurs services et agents seraient replacés sous l'autorité directe du Préfet de région, et des Préfets de département s'agissant de leurs délégués départementaux, dont ils dépendaient antérieurement. Le lien des élus avec les représentants traditionnels de l’État que sont les Préfets s'avère plus adéquat, les Préfets sont davantage à l'écoute des attentes, et des besoins, des élus locaux.