En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

MM. VASPART, LONGEOT, BIZET, RAISON et MANDELLI, Mme MORHET-RICHAUD, MM. DUPLOMB et PERRIN, Mme Laure DARCOS, MM. PELLEVAT, Daniel LAURENT, del PICCHIA, PAUL, PANUNZI et REVET, Mmes TROENDLÉ et DEROMEDI, M. GENEST, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. MEURANT, BRISSON et PRIOU, Mme LANFRANCHI DORGAL, M. CHEVROLLIER, Mme LAMURE et MM. SEGOUIN et GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 4 du chapitre IV du titre III du Livre IV de la première partie du code de santé publique est complétée par un article L. 1434-13-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1434-13-…. – La régulation des conditions de premier exercice est organisée au niveau régional par l’Agence régionale de santé en partenariat avec les universités. À l’obtention de sa qualification ou à l’issue de son post-internat, tout nouveau médecin, ressorti du dernier tiers du numerus clausus communiqué par l’université, est désormais tenu d’exercer, à titre d’installation ou de remplacement, pendant une période de trois ans au moins, dans la région où il a suivi son troisième cycle, au sein d’une zone qualifiée de sous-dense en offre de soins par l’Agence régionale de santé sur le territoire de laquelle il peut choisir librement où s’installer. »

Objet

Au cours des quinze dernières années, les mesures incitatives se sont multipliées pour tenter de résoudre les problèmes de désertification médicale : contrats d'aide à l'installation, contrats de médecins salariés financés par l'assurance maladie (contrats de praticiens territoriaux de médecine générale et désormais contrats d'engagement de service public), salariat de médecins par des départements voire des communes, et autres régimes fiscaux de faveur.

Récemment aussi, il faut le rappeler, le gouvernement pour inciter à la création de CPTS qui repose sur le volontariat, a prévu de les financer à hauteur de 500.000 euros chacune ; et il a annoncé la création de milliers de postes d'assistants médicaux pour "libérer du temps médical" (estimé à 15%) aux médecins, qui gèrent une complexité administrative générée par le système lui-même. Il ressort de surcroît de la négociation en cours sur le financement des assistants médicaux, qui échappe totalement au contrôle du Parlement, que tous les médecins peuvent en demander le bénéfice et non seulement ceux qui sont installés dans les déserts médicaux. Initialement, leur création était liée aux déserts médicaux. Cette condition a perdu du sens au fil des négociations.

On mesure mal, car on l'ignore, le montant total colossal de ces aides directes et indirectes. Un rapport a été commandé par le gouvernement tardivement, en mars dernier.

Le fait est que les aides toujours plus nombreuses ne produisent pas les résultats escomptés puisque le problème reste entier voire s'aggrave, dans les zones rurales et au-delà, on le sait.

Avec cet amendement il est proposé de passer à des mesures de régulation à l'installation pour les jeunes médecins sortis du numerus clausus dans le dernier tiers, tenus à une période d'installation de trois ans en cabinet libéral, dans une zone sous-dense de leur choix à l'intérieur de la région où ils auront effectué leur troisième cycle.