En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

MM. RAISON, PERRIN et DARNAUD, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. JOYANDET, GILLES, VOGEL et MAYET, Mme GUIDEZ, M. REVET, Mmes PUISSAT et Laure DARCOS, MM. Daniel LAURENT, CHARON, GENEST et BONNE, Mme FÉRAT, M. Bernard FOURNIER, Mme CHAUVIN, M. CUYPERS, Mme JOISSAINS, M. PONIATOWSKI, Mmes DEROMEDI et RAIMOND-PAVERO, MM. MEURANT, PIERRE, de NICOLAY, PELLEVAT et SAURY, Mmes Anne-Marie BERTRAND et SOLLOGOUB, MM. VASPART, PRIOU, RAPIN, LAMÉNIE et Jean-Marc BOYER, Mme de CIDRAC et M. SEGOUIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS

Après l'article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les médecins exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, ayant atteint l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite et remplissant les conditions ouvrant droit à pension de retraite à taux plein, sont exonérés d’une partie des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à exonérer partiellement de cotisations vieillesse les médecins pouvant prétendre à une retraite à taux plein mais ayant fait le choix, faute de successeur, de prolonger leur exercice en zone sous-dense.