En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

MM. RAISON, PERRIN, DARNAUD et REVET, Mme GUIDEZ, MM. DÉTRAIGNE, MAYET, VOGEL, GILLES et JOYANDET, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. DUFAUT, Mmes THOMAS, CHAIN-LARCHÉ, PUISSAT et Laure DARCOS, MM. CHARON, Daniel LAURENT et GENEST, Mmes RAIMOND-PAVERO et DEROMEDI, M. PONIATOWSKI, Mme JOISSAINS, M. CUYPERS, Mmes Catherine FOURNIER et CHAUVIN, M. MOGA, Mme FÉRAT, MM. BONNE, MEURANT, PELLEVAT, SAURY, de NICOLAY et PIERRE, Mmes Anne-Marie BERTRAND et SOLLOGOUB, MM. VASPART, PRIOU, RAPIN, LAMÉNIE et Jean-Marc BOYER, Mmes de CIDRAC et LAMURE et M. GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS

Après l'article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les médecins exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, ayant atteint l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite et remplissant les conditions ouvrant droit à pension de retraite à taux plein, sont exonérés des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à exonérer totalement de cotisations vieillesse les médecins pouvant prétendre à une retraite à taux plein mais ayant fait le choix, faute de successeur, de prolonger leur exercice en zone sous-dense.