En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BABARY, DANESI, REVET, KAROUTCHI, PIEDNOIR, LONGUET et PONIATOWSKI, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. MANDELLI, MAGRAS, PELLEVAT, PIERRE, BOULOUX, POINTEREAU et Jean-Marc BOYER et Mme LAMURE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa du I bis de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique est complété par les mots : « , sous réserve de réciprocité de la part de leur État d’origine ».

Objet

Cet amendement propose que l’autorisation d’exercice des Praticiens A Diplôme Hors Union Européenne ( PADHUE) soit soumise à la réciprocité avec les Etats hors Union Européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen.

Il semble en effet cohérent que des praticiens diplômés en France puissent s’ils le souhaitent pratiquer dans un Etat hors Union européenne, dès lors que la France permet la réciproque.