Projet de loi Organisation du système de santé
Direction de la Séance
N°134 rect.
3 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 525 , 524 , 515, 516)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. SOL, Mmes EUSTACHE-BRINIO et DEROCHE, MM. CALVET et GUERRIAU, Mme Laure DARCOS, MM. BRISSON et MORISSET, Mmes BRUGUIÈRE, GRUNY, MORHET-RICHAUD, BERTHET, DEROMEDI et BONFANTI-DOSSAT, MM. DECOOL et MOGA, Mme KAUFFMANN, MM. LEFÈVRE, DÉTRAIGNE, GENEST et PONIATOWSKI, Mme RAIMOND-PAVERO, M. MOUILLER, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et CHAUVIN, MM. MANDELLI et BONNE, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. LAMÉNIE, MEURANT, PIERRE, PIEDNOIR et BOULOUX, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. CHARON et Mme LAMURE
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ces contrats impliquent un ou plusieurs établissements ou services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1, ils prennent en compte, le cas échéant, le nombre d’infirmiers auxquels ils recourent titulaires d’une spécialisation en gériatrie répondant à des conditions fixées par décret. »
Objet
Cet amendement vise à faire en sorte que les CPOM conclus avec des établissements ou services de prise en charge de personnes âgées, et notamment les EHPAD, prennent en compte, ce qui semble la moindre des choses, la qualification de leurs infirmiers en ce domaine. Il appartiendra au pouvoir règlementaire de fixer les conditions d’accès à cette spécialisation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).