En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

M. SOL, Mmes EUSTACHE-BRINIO et DEROCHE, MM. CALVET, GUERRIAU, BRISSON et MORISSET, Mmes BRUGUIÈRE, GRUNY, MORHET-RICHAUD, BERTHET, DEROMEDI et BONFANTI-DOSSAT, MM. DECOOL et MOGA, Mme KAUFFMANN, MM. LEFÈVRE, DÉTRAIGNE, GENEST et PONIATOWSKI, Mme RAIMOND-PAVERO, M. MOUILLER, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et CHAUVIN, MM. MANDELLI et BONNE, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. LAMÉNIE, MEURANT, PIEDNOIR, CHASSEING et BOULOUX, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. CHARON et Mme LAMURE

ARTICLE 7

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Alinéa 15

Rétablir le aa dans la rédaction suivante :

aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également comprendre un ou plusieurs établissements de santé qui lui sont associés. » ;

Objet

Dans le but de permettre une meilleure intégration des établissements publics de santé dans les projets territoriaux de santé, cet amendement prévoit que soit inscrit dans le code de la santé publique le fait que les établissements de santé peuvent participer aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Cette association se fera à l’initiative de la CPTS si elle le souhaite.