En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

M. SOL, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. CALVET et GUERRIAU, Mme BERTHET, MM. DECOOL et MOGA, Mme KAUFFMANN, M. DÉTRAIGNE, Mmes RAIMOND-PAVERO et GARRIAUD-MAYLAM, M. Bernard FOURNIER, Mme CHAUVIN, MM. MANDELLI, BONNE et CHARON et Mme LAMURE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 11° de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° La définition pluriannuelle d’un plan national de santé et qualité de vie au travail des professionnels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. »

Objet

Dans le but de préserver l’attractivité de l’exercice professionnel au sein des établissements du service public hospitalier, il est nécessaire d’assurer un suivi médical des professionnels hospitaliers et des conditions de travail.

Sur le modèle du plan national quadriennal de santé au travail élaboré par le Ministère du travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social en concertation entre les acteurs de la prévention, le présent amendement vise à inscrire dans la loi le principe d’un plan national santé au travail.

Ce plan devra traduire l’ambition partagée entre le Ministère de la Santé et des affaires sociales, la Sécurité sociale, les établissements listés à l’article 2 de la loi de 1986, les partenaires sociaux et les grands organismes de prévention, de constituer un socle commun pour la promotion de la santé et de la qualité de vie au travail.